| APRÈS ART. 17 QUINQUIES | N°230 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, Mme Mazetier, M. Thévenoud et M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑12‑3. – Chaque semestre, le document de l’article L. 313‑12‑2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant de suivre l’utilisation des fonds européens destinés au financement des petites et moyennes entreprises françaises. Il précise :
« – le volume des fonds européens destinés au financement des petites et moyennes entreprises perçus sur la période ;
« – le volume des fonds européens destinés au financement des petites et moyennes entreprises utilisés sur la période ;
« – l’allocation du reliquat éventuel.
« Les données précisent, pour le troisième alinéa du présent article, le nombre de petites et moyennes entreprises patrimoniales concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Union européenne, par le biais de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et du Fonds Européen d’Investissement (FEI), a accru les financements à destination des PME. Une grande part de ces financements est réalisée par le biais de l’intermédiation. Il est par conséquent peu aisé de connaître l’utilisation réelle de ces fonds.
Il est donc proposé que ces fonds puissent être identifiés de manière plus transparente et qu’ils fassent l’objet d’une information statistique. Cette dernière serait ajoutée au rapport institué par la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.