| AVANT ART. 17 BIS | N°232 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232 (Rect)
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, Mme Mazetier, M. Thévenoud et M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au Trésor le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux petites et moyennes entreprises par secteur d’activité et par région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’introduire une obligation faite aux établissements de crédit de fournir chaque trimestre à l’autorité de contrôle prudentiel et à la direction du Trésor le volume des engagements consentis en faveur des PME par secteur d’activité et par régions.
Une telle obligation permettrait de répondre à l’absence de véritables données sur les engagements des établissements de crédit par secteurs et régions. Ainsi le renforcement des obligations dites de « reporting » permettrait de compléter les informations issues de l’observatoire de financement des entreprises.