| ART. 17 | N°233 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°233
présenté par
| Mme Olivier |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pénalités calculées sur le montant du découvert sont isolées du montant débiteur. Les sommes réapprovisionnées par le client sont en priorité portées sur le montant débiteur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd'hui, les agios sont ajoutés au débit du client et ne sont pas isolés du reste du découvert. Pour éviter que les pénalités viennent alourdir le découvert, il est proposé d'isolerles pénalités calculées sur le montant du découvert, et que les sommes réapprovisionnées par le client soient en priorité portées sur le montant débiteur.