| ART. 17 | N°234 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°234
présenté par
| Mme Olivier |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La convention de découvert autorisé doit être conjointe à l’ouverture de compte au moment de l’entrée en relation avec l’établissement bancaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Régulièrement, la jurisprudence contraint les banques à rembourser la différence entre le taux de base bancaire (entre 15 et 18 %) et le taux de référence (entre 3 et 5 %) si elles n’ont pas, au bout de trois mois, convenu d’une convention de découvert avec leur client. Il s’agit d’une négligence de la banque. Cet amendement a pour objet de prévenir ces situations en rendant obligatoire la contractualisation préalable.