La loi de finances rectificative de 2009 a introduit, dans le code général des impôts, un nouvel article 238‑0-A visant à définir les ETNC :

« Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1^er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention. »

De fait, la répression des paradis fiscaux est appréhendée sous l’angle de la coopération et les débats se portent sur la notion des « listes ». Or il existe plusieurs listes, parfois contradictoires : liste française, liste du G20, liste d’organismes divers tels que Tax Justice Network notamment.

Il paraît donc justifié de permettre aux commissions compétentes du Parlement d’examiner la liste française au regard des différents points de vue exprimés notamment via des listes différentes.