| ART. 22 | N°236 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°236
présenté par
| Mme Olivier |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« recevabilité »
les mots :
« réception de l’attestation du dépôt de la demande à la commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’établir l’impossibilité de générer des pénalités lors du dépôt d’un dossier de surendettement.
L’article 22 du projet de loi prévoit de renforcer l’efficacité du gel du cours des intérêts et l’impossibilité de générer des pénalités dès la notification de recevabilité de la demande.
Cet amendement renforce cette disposition en établissant l’impossibilité de générer des pénalités dès la réception d’une attestation du dépôt du dossier à la commission de surendettement.