| ART. 17 | N°237 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Olivier |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au moment de l’entrée en relation avec l’établissement bancaire, le calcul du taux annuel effectif global est détaillé au client. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre la lisibilité du Taux annuel effectif global (TAEG) et donc des frais bancaires. Il n’est aujourd’hui pas obligatoire de détailler le calcul du TAEG qui n’intègre pas les agios. Cet amendement vise à contraindre par la loi les établissements bancaires à détailler ce calcul auprès du client lors de la contractualisation.