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ART. 11 BISN°239

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°239

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 11 BIS

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le secret professionnel ne peut être opposé à l’inspection générale des finances par un établissement de crédit ou un organisme mentionné au 5 de l’article L. 511‑6, bénéficiant d’une subvention ou faisant appel au concours de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public, notamment sous forme d’apport en capital, de prêts, d’avances ou de garanties d’intérêt, dans le cadre des vérifications de la gestion ou de l’emploi de cette subvention ou de ce concours prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 58‑896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de donner à l’Inspection générale des finances (IGF) une base législative l’habilitant à accéder aux informations couvertes par le secret professionnel dans le cadre de ses missions de contrôle des établissements de crédit bénéficiant d’une subvention ou d’un concours public.