| ART. 4 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet 2015 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2014 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur l’organisation des établissements. Cet amendement vise donc à reporter la mise en œuvre du Titre I au 1er janvier 2017 afin de laisser aux banques le temps nécessaire de s’adapter à la nouvelle réglementation.