| ART. 17 | N°240 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°240
présenté par
| Mme Olivier |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agios débiteurs sont calculés et actualisés quotidiennement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les banques actualisent quotidiennement auprès de la Banque de France leurs débits/crédits (qui doivent être à l’équilibre), elles n’appliquent pas cette méthode à leurs clients dont la situation est actualisée, selon les banques, mensuellement ou bi-mensuellement. Si les agios débiteurs étaient actualisés quotidiennement, c’est le montant réel du découvert qui serait pénalisé. La part des agios serait ainsi réduite en cas de remboursement étalé sur une période.