| ART. 17 | N°241 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°241
présenté par
| Mme Olivier |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux qui s’applique à un découvert non autorisé est le taux moyen mensuel du marché monétaire et non plus le taux de base bancaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le taux de calcul des agios pour un découvert non autorisé est fixé en fonction du taux de base bancaire. Les taux pratiqués par les banques s’approchent le plus souvent du taux légal maximum. Ces pénalités pèsent sur l’endettement des clients les plus fragiles alors qu’il n’est pas justifié. Cet amendement a pour objet de faire appliquer un taux de calcul des agios plus proche du coût et du risque occasionnés par le découvert pour la banque.