| ART. PREMIER | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et à l’Autorité des marchés financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.