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ART. 18 N°248

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°248

présenté par

Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Goldberg, M. Paul, M. Potier et Mme Romagnan

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ARTICLE 18

Après le mot :

« présente »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :

« les garanties d’assurance exigées dans la publicité du contrat de crédit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance.

Cet amendement propose que les banques ne puissent exiger d’autres garanties d’assurance pour souscrire au crédit que celles auparavant détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s’agit de permettre à l’emprunteur de comparer en amont les différentes possibilités d’assurances à garantie équivalente à celle proposée par la banque afin que son choix puisse être le plus éclairé possible. L’objectif est d’éviter que la banque puisse prendre pour motif une garantie non explicitée au départ pour refuser une délégation d’assurance.