| ART. 6 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , sous quelque forme que ce soit, y compris »
le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants seraient en effet totalement hors de proportion avec les moyens dont il est susceptible de disposer, même à terme, et devraient en toute logique être assurés exclusivement par les banques centrales.