| ART. PREMIER | N°250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« déposants »,
insérer les mots :
« , leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er est sensé éviter pour l’avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires.
Dans cette optique, il semble indispensable d’inclure dans la présente loi la plus élémentaire des règles déontologiques, plutôt que de la renvoyer à des dispositions règlementaires moins contraignantes.