| ART. PREMIER | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4 .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de débattre d’un texte de loi dont les brèches entraîneraient la quasi caducité.
Or, le projet, qui devait viser la séparation juridique et capitalistique des activités spéculatives, rétablit aussitôt un modèle de banque universelle par filiales interposées.