| ART. PREMIER | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tenue de marché n’est pas un simple assouplissement, mais une vaste brèche qui rendrait caduque toute règle de protection des dépôts, de moralisation et de séparation juridique et capitalistique des activités bancaires.
En effet, la tenue de marché peut déboucher sur de vastes moins values susceptibles d’éroder fortement les capitaux propres de l’entité concernée.