| ART. PREMIER | N°254 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
| M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« économie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prohiber toute opération pour compte propre à effet de levier. Les pertes potentielles y rendent le concept de sureté assez inopérant quant à son ampleur.