| ART. PREMIER | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas organisent la fourniture de « services d’investissement à la clientèle », dont l’existence même est contraire à tout principe de sécurisation et de séparation juridique et capitalistique.
Cet amendement est en quelque sorte un amendement de coordination avec celui supprimant l’alinéa 4 de l’article 1er.