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ART. 17 TER | N°256 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Hammadi et Mme Mazetier |
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ARTICLE 17 TER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d’un reporting trimestriel sur l’assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l’Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi qu’au Ministre des Finances qui est chargé de leur publication : il s’agit d’assurer la lisibilité des données et l’objectivation des tendances en préservant la confidentialité du secret des affaires.