| ART. PREMIER | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« fréquence »,
supprimer la fin de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « trading » à haute fréquence est une activité intrinsèquement spéculative et dangereuse. On ne voit pas pourquoi le législateur continuerait à tolérer certaines opérations en prenant comme critère un simple article du code général des impôts.
On peut déceler là une tendance constante à énoncer un principe prudentiel simple,aussitôt dénaturé et amoindri par un ajout inopportun.