| ART. 26 | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« si nécessaire et dans le délai maximal de dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une au moins de ces collectivités est connue pour certaines activités commerciales et bancaires douteuses.
Le gouvernement est donc impérativement invité par l’amendement à assurer l’effectivité de la loi dans toutes les collectivités ultra marines sans exceptions.
Faute d’adaptation rendue nécessaire par les considérations locales particulières, c’est donc la loi métropolitaine qui devra s’appliquer purement et simplement.