| ART. PREMIER | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 16 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agissait ici des opérations de tenue de marché, dont l’existence dérogatoire viderait le texte législatif de sa substance.
Ces opérations ne sont d’ailleurs que le descriptif détaillé des opérations dangereusement autorisées par l’alinéa 7 de l’article 1er.