| ART. 12 | N°27 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Pélissard, M. Saddier, M. Estrosi et M. Suguenot |
----------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« financiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7, par deux fois à l’alinéa 19 et à l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux institutions répondent actuellement au sigle « AMF », l’Autorité des marchés financiers et l’Association des Maires de France.
L’Association des Maires de France, créée en 1907 et reconnue d’utilité publique dès 1933, présente une antériorité incontestable (l’Autorité des marchés financiers est créée par la loi du 1er août 2003).
L’utilisation partagée du sigle « AMF » par ces deux institutions publiques entraîne une certaine confusion. La perception des missions respectives est ainsi substantiellement altérée.
Le véhicule législatif, que constitue ce projet de loi, permettrait de sortir de cette ambiguïté en distinguant l’Autorité des marchés (« ADM ») et l’Association des Maires de France (« AMF »).