Le régime de résolution devrait être réservé aux établissements dont la défaillance serait susceptible d’avoir des effets systémiques, ce qui impliquerait de retirer du champ de cette nouvelle procédure les compagnies financières et les entreprises d’investissement, dont la défaillance n’est guère susceptible d’avoir des effets systémiques et de préciser en revanche qu’elle ne doit concerner que les établissements de crédit dont la défaillance aurait « de graves conséquences pour l’économie » , conformément aux termes employés par l’article 5 point 4 relatif à l’extension des missions de l’ACP , devenue ACPR.

Une procédure aussi dérogatoire au droit commun des sociétés et des procédures collectives ne se justifie en effet que pour les établissements dont la défaillance pourrait engendrer des effets systémiques.