| ART. 7 | N°29 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et si cette défaillance avait de graves conséquences pour l’économie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de résolution devrait être réservé aux établissements dont la défaillance aurait des effets systémiques.
La création, en sus des procédures existantes, d’une procédure aussi dérogatoire au droit commun des sociétés et des procédures collectives ne se justifie en effet que pour les établissements dont la défaillance pourrait engendrer des effets systémiques.