| ART. PREMIER | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« fréquence »,
supprimer la fin de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pose l’interdiction des opérations de négoce à haute fréquence, mais la limite par toutes les exceptions prévues à l’article L. 321‑2 qui énumère les seules opérations relevant de la taxe exceptionnelle.
Ces exceptions vident la mesure de son contenu. Le présent amendement vise donc à supprimer celles-ci.