| ART. 12 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« services »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle sous nom d’emprunt non autorisé par un juge ne peut être qu’exceptionnel et être motivé par le fait que le contrôleur ne pourrait avoir autrement accès à ces informations.