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ART. 11 | N°33 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Berger |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au sein du conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.