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ART. 11N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013

SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°33

présenté par

Mme Berger

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« au sein du conseil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.