| ART. 21 | N°330 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Hammadi, M. Thévenoud, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Got, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Franqueville, Mme Mazetier, M. Guillaume Bachelay, Mme Delga et M. Villaumé |
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1. – Toute personne physique de nationalité française ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdit bancaire, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix.
« Les établissements de crédit ne peuvent refuser l’ouverture d’un tel compte à ces personnes dès lors qu’elles attestent sur l’honneur en être dépourvues. Ils ne peuvent limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Le même décret fixe les conditions tarifaires dans lesquelles cette limitation intervient.
« Seuls des soupçons motivés de blanchiment peuvent justifier la clôture d’un compte de dépôt, sous réserve d’un préavis de deux mois. En ce cas, l’établissement de crédit en notifie, par écrit motivé, le client et la Banque de France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au compte existe déjà. Cet amendement n’ajoute donc aucune charge juridique nouvelle sur les établissements de crédit. L’amendement vise seulement à rendre effectif le droit au compte, qui aujourd’hui n’est soit pas appliqué comme le relève la Banque de France, soit appliqué toujours à l’égard du même opérateur : la Banque Postale.
En effet le système actuel n’est pas respecté. Le récépissé de refus d’ouverture de compte n’est souvent pas délivré, et la transmission du dossier à la Banque de France par l’établissement de crédit, pour désignation d’un établissement, se fait dans moins de 5 % des cas. C’est ce que relèvent l’ensemble des observateurs :
- La Banque de France écrit : « Il semble que cette faculté soit, dans les faits, peu utilisée à ce jour» (Bulletin de la Banque de France n° 178, 4e trimestre 2009).
- L’Observatoire annuel de l’épargne règlementée indique pour sa part que la procédure de transmission à la Banque de France est utilisée dans « moins de 5% des cas». Ce rapport datant de 2011 relève seulement 28.260 désignations de compte pour personnes physiques en 2011.
- Le seul chiffre de « bancarisation » disponible, dont il est fait état aujourd’hui, est un faux indicateur. Certes 99% des majeurs sont « bancarisés », mais une part importante n’a pas de compte de dépôt mais seulement un livret A, dont le fonctionnement est très coûteux. Un exemple : pour payer sa facture de téléphone, il faut utiliser un mandat cash facturé 6 euros…
Enfin, il faut interdire la fermeture d’un compte bancaire sauf motif impérieux de blanchiment. C’est le pendant logique du « droit au compte » déjà consacré par la loi.
L’amendement vise donc à rendre définitivement effectif un droit déjà consacré, ce qui est d’autant plus impérieux que la loi impose le paiement par chèque ou virement de tout salaire supérieur à 1.500 euros.
Enfin, les faits démontrent que c’est la Banque Postale qui se voit imposée la majorité des ouvertures de comptes obligatoires pour les personnes qui en demandent, notamment parce qu’elle a une implantation géographique bien meilleure (50 % des établissements bancaires en France).