| ART. 18 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. de Courson |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai raisonnable de 12 mois est nécessaire à l’adaptation des processus tant informatiques, d’éditiques et de formation de tous les établissements de crédit et intermédiaires en assurance et en opération de banque.