| ART. PREMIER | N°344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 16 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. L’instauration d’un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ne permettra pas nécessairement d’éviter de telles dérives.
Afin de prévenir tout contournement de l’esprit de la présente loi, il est proposé de cantonner la tenue de marché dans les filiales.