| APRÈS ART. 24 | N°35 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Carrez, M. Chartier, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport détaillant les conséquences du relèvement des plafonds du livret A ainsi que du livret de développement durable depuis le 1er octobre 2012.
Ce rapport précise notamment les conséquences directes de ce relèvement au regard :
– de l’évolution de la dépense fiscale liée à la non prise en compte pour la détermination du revenu net global des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A en vertu du 7° de l’article 157 du code général des impôts ;
– de la construction de logements sociaux ;
– du montant des dépôts disponibles pour le financement des établissements de crédit français eu égard aux nouvelles contraintes prudentielles (Bâle III) ;
– de la notation des établissements de crédit français par les agences de notation ;
– de la collecte des contrats d’assurance-vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le relèvement des plafonds du Livret A et du LDD n’est pas sans incidence sur le financement de l’économie française ainsi que sur la solvabilité de nos établissements de crédit eu égard aux nouvelles contraintes prudentielles qui les régissent.
Cet amendement propose ainsi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences directes de ce relèvement sur 5 indicateurs :
- l’évolution de la dépense liée à la défiscalisation des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;
- la construction de logements sociaux ;
- le montant des dépôts disponibles pour le financement des banques françaises ;
- leur notation par les agences de rating ;
- et, enfin, sur la collecte des contrats d’assurance-vie.