| ART. PREMIER | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°354
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 290 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« chaque mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est tout à fait dans l’esprit du texte de renforcer le suivi, par l’ACP, des expositions des groupes bancaires sur les Hedge funds. Toutefois, il revient a l’ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l’exercice de son contrôle.