| ART. PREMIER | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°355
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 290 de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’état des »
les mots :
« , selon des modalités qu’elle définit, les informations relatives aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est tout à fait dans l’esprit du texte de renforcer le suivi, par l’ACP, des expositions des groupes bancaires sur les Hedge funds. Toutefois, il revient a l’ACPR (article L. 612‑24) de définir les modalités de l’exercice de son contrôle.