| ART. 4 BIS | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’activité »,
les mots :
« de l’ensemble des activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s’étend à l’ensemble de leurs implantations, quelle que soit la forme juridique, dans chaque État et territoire.