| APRÈS ART. 4 BIS | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°359
présenté par
| Mme Berger |
à l'amendement n° 315 de M. Cherki
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APRÈS L'ARTICLE 4 BIS
Substituer aux mots :
« doivent en informer »
les mots :
« en informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.