| APRÈS ART. 4 BIS | N°360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°360
présenté par
| Mme Berger |
à l'amendement n° 313 de M. Cherki
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APRÈS L'ARTICLE 4 BIS
1° Au I, substituer aux mots :
« les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d’action financière) »
les mots :
« le groupe d’action financière ».
2° Procéder à la même substitution au II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.