| ART. 4 BIS | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°361
présenté par
| Mme Valter |
à l'amendement n° 291 de M. Potier
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils indiquent les mesures prises à cet effet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par ce texte même.