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| ART. 17 QUINQUIES | N°363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°363
présenté par
| Mme Berger, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 17 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.