| ART. 4 | N°37 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ».
III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur l’organisation des établissements.
Cet amendement vise donc à reporter la mise en œuvre du Titre I au 1er janvier 2017 afin de laisser aux banques le temps nécessaire pour s’adapter à la nouvelle réglementation.