| ART. 7 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, l’établissement ou l’entreprise concerné peut engager une procédure contradictoire suspensive. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs donnés à l’ACP de modifier ‘à froid’ l’organisation et la stratégie d’un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis à un recours suspensif, puisque ces mesures ne sont pas imposées dans l’urgence.