| ART. 17 QUINQUIES | N°4 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
| Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 17 QUINQUIES
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction de formalisme à l’occasion de l’octroi d’un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l’application d’un taux légal plafond et le respect d’un délai de 60 jours pour dénonciation du concoure bancaire. L’absence de ce formalisme prive les entreprises d’une sécurité juridique et des droits attachés.