| ART. 17 QUINQUIES | N°41 (Rect) |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41 (Rect)
présenté par
| M. Fasquelle, M. Perrut, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tetart, M. Moudenc, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Grommerch, M. Furst, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 17 QUINQUIES
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une convention. Ce concours ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction dans formalisme à l’occasion de l’octroi d’un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l’application d’un taux légal plafond et le respect d’un délai de 60 jours pour dénonciation du concoure bancaire. L’absence de ce formalisme prive les entreprises d’une sécurité juridique et des droits attachés.