| ART. 4 BIS | N°45 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°45 (2ème Rect)
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 4 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des informations sur »
les mots :
« l’ensemble des informations sur toutes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s’étend à l’ensemble de leurs implantations, quelle que soit la forme juridique, dans chaque État et territoire.