| APRÈS ART. 2 | N°46 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Mandon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 , insérer l'article suivant:
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année un rapport au Parlement sur l’application du titre 1er de la présente loi et sur son impact sur le financement de l’économie. Au vu de ce rapport, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat auditionnent les établissements soumis au titre 1er concernés qui sont invités à commenter le rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de mise en œuvre de la séparation des activités conservées dans la maison-mère et de celles transférées dans la filiale doivent pouvoir être évaluées régulièrement. En effet, cette séparation peut donner lieu à des interprétations divergentes. Par ailleurs, des opérations de marché conservées dans la maison-mère peuvent s’avérer finalement déconnectées de l’intérêt du client. Il importe donc qu’un débat transparent sur les modalités de l’article 1 puisse associer les Parlementaires des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les activités bancaires y gagneront en transparence.