| ART. 17 QUINQUIES | N°5 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
| M. Martin |
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ARTICLE 17 QUINQUIES
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une convention. Ce concours ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un formalisme à l’occasion de l’octroi d’un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l’application d’un taux légal plafond et le respect d’un délai de 60 jours pour dénonciation du concours bancaire.