| ART. 4 BIS | N°56 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« III bis. – À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels, dans les conditions fixées par arrêté, des informations détaillées sur leurs activités :
« – de tenue de marché ;
« – de spéculation pour compte propre ;
« – de trading haute fréquence ;
« – de prêts à des hedge funds ;
« – d’opérations sur des produits dérivés sur produits agricoles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi se réfère à plusieurs notions telles que « tenue de marché », « opérations réalisées pour compte propre », etc, qui sont mal définies en pratique.
Cet amendement vise à obtenir plus de transparence sur ces activités au niveau des comptes.
Il ne vise pas à attenter au secret commercial, les banques donnant déjà des informations détaillées sur leur activité.