| ART. 17 QUATER | N°6 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Martin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
ARTICLE 17 QUATER
Au deuxième alinéa du I. de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont soumises à une obligation légale d’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu’une convention fixe les droits et les obligations de chaque partie, dans les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers.