| APRÈS ART. 4 TER | N°66 |
SÉPARATION ET RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES - (N° 707)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur les impacts du titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes du trading haute fréquence, des prêts aux hedge funds et des dérivés sur matières premières agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact a donné des informations lacunaires sur les effets de cette loi.
Cet amendement demande un rapport d’ici le 30/06/2014 sur les impacts du titre I de cette loi.